Veille

Image

01

Jun - 16

Civil - Civil
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
Image

01

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Image

01

Jun - 16

Immobilier - Immobilier
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la...
Image

01

Jun - 16

Civil - Civil
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal