Veille

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Jul - 16

Public - Public
Mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la société ADP  : compétence administrative
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15

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
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15

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
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15

Jul - 16

Civil - Civil
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation de l'existence du motif légitime