Veille

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06

Jul - 16

Affaires - Commercial
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
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06

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
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06

Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
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05

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet