Veille

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21

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
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20

Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
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20

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts