Veille

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26

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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25

Jul - 16

Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
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25

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus