Veille

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29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
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29

Sep - 16

Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
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28

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
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27

Sep - 16

Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !