Veille

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Sep - 16

Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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Sep - 16

Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Sep - 16

Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression