Veille

Image

27

Sep - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Image

26

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Image

26

Sep - 16

Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Image

26

Sep - 16

Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président