Veille

Image

29

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Image

29

Sep - 16

Public - Public
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Image

29

Sep - 16

Pénal - Pénal
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Image

29

Sep - 16

Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture