Veille

Image

07

Oct - 16

Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Image

07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
Image

06

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Image

06

Oct - 16

Affaires - Sociétés
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017