Veille

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10

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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10

Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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07

Oct - 16

Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
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07

Oct - 16

Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"