Veille

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Dec - 16

Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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Nov - 16

Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire