Veille

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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
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06

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente