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Jurisprudence sociale Lamy n° 426
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Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
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Feb - 17

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Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs