Veille

Image

07

Feb - 17

Immobilier - Immobilier
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
Image

07

Feb - 17

Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Image

06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Image

06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts