Veille

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May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
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15

May - 17

Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
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May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC