Veille

Image

09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Image

09

May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Image

08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
Image

08

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées