Veille

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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Du changement dans les conditions de location de logements sociaux
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Institution d'un numéro unique de demandeur de logement social
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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May - 17

Civil - Civil
Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017