Veille

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23

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
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23

Jun - 17

Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
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23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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22

Jun - 17

Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau