Veille

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May - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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May - 17

Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
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May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !