Veille

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22

Jun - 17

Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
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22

Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

21

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
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21

Jun - 17

Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction