Veille

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08

Aug - 17

Civil - Bien et patrimoine
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
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07

Aug - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
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07

Aug - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
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07

Aug - 17

Affaires - Commercial
Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre précisées