Veille

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07

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mesure de protection juridique et choix de l'avocat
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06

Jul - 17

Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
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06

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
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05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire