Veille

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28

Jul - 17

Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)

27

Jul - 17

Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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27

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel