Veille

Image

27

Jun - 17

Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
Image

27

Jun - 17

Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
Image

27

Jun - 17

Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
Image

26

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque