Veille

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06

Sep - 17

Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
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05

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal...
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04

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
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04

Sep - 17

Civil - Civil
Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie