Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
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Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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Jul - 16

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Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
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Jul - 16

Affaires - Sociétés
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron