Fils d'actualités juridiques

Image

30

Aug - 16

Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Image

29

Aug - 16

Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Image

29

Aug - 16

Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
Image

26

Aug - 16

Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi