Veille

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18

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
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18

Dec - 17

Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
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15

Dec - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial