Veille

Image

03

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
Image

03

Jan - 18

Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
Image

29

Dec - 17

Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
Image

29

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !