Veille

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04

Jan - 23

Civil - Bien et patrimoine
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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04

Jan - 23

Affaires - Affaires, Transport
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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30

Dec - 22

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
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21

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de décembre est en ligne