Veille

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
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11

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : transposition des mesures « quick fixes » en matière de TVA
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective