Veille

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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !
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Oct - 19

Civil - Civil
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles
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Oct - 19

Civil - Civil
Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur