Veille

Image

13

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
Image

13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
Image

13

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
Image

13

Nov - 19

Civil - Civil
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile