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Nov - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
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Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise d'un bail rural : bien préciser le mode d’exploitation des terres !