Veille

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Jan - 20

Public - Public
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
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Jan - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant