Veille

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Oct - 25

Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
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29

Oct - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
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24

Oct - 25

Travail et social - Travail et social
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD
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21

Oct - 25

Travail et social - Travail et social
Canicules et conditions de travail : de nouvelles obligations renforcées pour les employeurs