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Public - Public
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
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Apr - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
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Apr - 20

Fiscalité - Fiscalité
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
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Apr - 20

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles