Veille

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Jul - 20

Affaires - Affaires
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
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Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
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Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution