Veille

Image

24

Jul - 20

Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Image

24

Jul - 20

Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Image

23

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Image

22

Jul - 20

Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?