Veille

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Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière
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Sep - 20

Affaires - Sociétés
Un régime unifié et plus accessible de l’action de groupe en vue
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Sep - 20

Affaires - Affaires
Formation - Cycle : Concurrence en droit des plateformes
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Sep - 20

Affaires - Affaires
Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia Krimi