Veille

Image

27

Nov - 20

Civil - Civil
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Image

27

Nov - 20

Fiscalité - Fiscalité
Détaxe : le BO douanes pour 2021
Image Par Paolina Boeuf et Jean-Baptiste Guarné, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

26

Nov - 20

Pénal - Pénal
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Image

26

Nov - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante