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Oct - 21

Affaires - Sociétés
Coup de pouce aux titres associatifs
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13

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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12

Oct - 21

Affaires - Affaires
Réforme du droit des sûretés