Veille

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13

May - 25

Affaires - Sociétés
Pas de revalorisation du barème des indemnités kilométriques pour 2025
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13

May - 25

Affaires - Affaires
Contrat d’approvisionnement exclusif : la contrepartie du fournisseur ne doit pas être dérisoire
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12

May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
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07

May - 25

Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée