Veille

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May - 16

Travail et social - Travail et social
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage
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May - 16

Civil - Civil
Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire
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May - 16

Fiscalité - Fiscalité
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance