Veille

Image

01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Image

31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
Image

31

Aug - 16

Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Image

31

Aug - 16

Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation