Veille

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08

Mar - 17

Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
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08

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
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07

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
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07

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau