Veille

Image

04

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Image

04

Oct - 22

Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Image

03

Oct - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Image

03

Oct - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2015