Veille

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Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
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08

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
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Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019