Veille

Image

05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
Image

05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
Image

05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
Image

05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution