Veille

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15

Dec - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Recours contre les décisions relatives au prolongement de la période d'observation
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15

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial
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13

Dec - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Image Déborah Fallik Maymard, associée du cabinet Redlink

13

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement