Fils d'actualités juridiques 14 Feb - 18 Civil - Civil Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification 13 Feb - 18 Civil - Civil Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client 12 Feb - 18 Fiscalité - Fiscalité Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération 12 Feb - 18 Civil - Bien et patrimoine Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés « 1 2 ... 968 969 970 971 972 973 974 ... 1334 1335 »