Fils d'actualités juridiques

Image

28

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi déposée pour la modernisation de la transmission d’entreprise
Image

28

Mar - 18

Civil - Civil
De la simple obligation de l’avocat dessaisi d’informer du calendrier de la procédure
Image

28

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Lancement du programme « Action cœur de ville »
Image

27

Mar - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes