Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
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May - 18

Public - Public
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
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May - 18

Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière